VS_GERICHTE P3 13 49 vom 18. September 2013 , Nichtanhandnahme - VS Kantonsgericht (2013)
RVJ / ZWR 2014 321 Procédure pénale – qualité de plaignant d’un proche – reprise de la procédure préliminaire - ATC (Juge de la chambre pénale) du 18 septembre 2013, Dame X. c. Office régional du Ministère public du Bas-Valais et Y. - TCV P3 13 49 - arrêt du Tribunal fédéral 6B_1015/2013 du 8 avril 2014 Qualité de plaignant d’un proche de la victime ; reprise de la procé- dure préliminaire - Le proche de la victime, tel que défini par l’art. 116 al. 2 CPP, ne peut se constituer partie plaignante que s’il peut faire valoir des prétentions civiles propres dans la pro- cédure pénale (art. 119 al. 2 CPP, ATC consid. 1.1). - La reprise de la procédure préliminaire close à la suite d’une ordonnance de non- entrée en matière est soumises aux mêmes conditions qu’en cas d’ordonnance de classement, avec toutefois des exigences moins élevées (art. 323 al. 1 CPP ; ATF consid. 5.1)